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Procédure d’intégration d’office des voies et espaces libres des lotissements de la Duo et Pifoid dans le domaine public communal
1. Objet de la procédure
Par délibération du 6 juillet 2026, le Conseil municipal de Pont-Salomon a approuvé le recours à la procédure d’intégration d’office des voies ouvertes à la circulation et de certains espaces libres des lotissements de la Duo et Pifoid dans le domaine public communal.
Cette procédure vise à régulariser juridiquement une situation existante, les voies concernées étant ouvertes à la circulation publique alors qu’elles demeurent, juridiquement, la propriété des propriétaires des lotissements. Elle a pour objectif de faire correspondre le droit de propriété à l’usage réel des voies et ne modifie pas la configuration des lieux.
2. Voies et espaces concernés
Sont notamment concernés : La rue Jean de la Fontaine, l’allée des Pins, les rues A. de Lamartine, L. de Vinci et A. de Musset, l’allée des Ablets, le chemin de la Burle, la montée du Pré de Fonz, la rue Bel Air, le chemin de l’Équitation, les chemins de pompiers rue L. de Vinci ainsi que les espaces libres rue Jean de la Fontaine.
3. Déroulement de l’enquête publique
Une enquête publique préalable est organisée du mardi 22 septembre au mardi 6 octobre 2026 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
Le dossier d’enquête sera disponible à la mairie de Pont-Salomon, aux heures habituelles d’ouverture. Il comprend notamment l’arrêté municipal, la délibération du Conseil municipal, une notice explicative avec la nomenclature des voies et espaces concernés, un plan identifiant les parcelles et un registre d’enquête.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations pendant toute la durée de l’enquête.
4. Information et participation des propriétaires
Les propriétaires privés des voies et espaces dont le transfert est envisagé sont personnellement informés du dépôt du dossier. Le projet prévoit notamment une notification aux propriétaires concernés.
L’information du public est également assurée par affichage en mairie et sur les lieux concernés, ainsi que par publication dans la presse et sur le site internet de la commune.
5. Intervention du commissaire-enquêteur
M. Henri DE FONTAINE, lieutenant-colonel honoraire en retraite, est désigné commissaire-enquêteur.
Il recevra les personnes souhaitant le rencontrer en mairie :
- Mardi 22 septembre 2026, de 9h15 à 12h00
- Mardi 6 octobre 2026, de 9h15 à 12h00
Les observations peuvent également être déposées directement en mairie ou adressées par courrier à la mairie de Pont-Salomon pendant la durée de l’enquête.
6. Suite de la procédure
À l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur clôturera le registre et transmettra au maire, dans un délai d’un mois, le dossier accompagné de ses conclusions motivées.
À réception de ces conclusions, le Conseil municipal se prononcera définitivement sur l’incorporation des voies et espaces libres concernés dans le domaine public communal.
Retrouvez ci-dessous la note explicative ainsi que l’arrêté d’enquête publique :
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